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2023.9.6  Le Mexique a dépénalisé l'avortement sur l'ensemble de son territoire, allant dans le sens d'autre pays d' Amérique latine et à contre-courant des États-Unis. La Cour suprême mexicaine a ...

ORDONNANCE-LOI 82-017 du 31 mars 1982 relative à la

2017.3.29  Art. 121. - La teneur de l'avis de la Cour est constituée par le résultat final obtenu à l'issue des débats et consigné dans le procès-verbal susdit. L'avis est rédigé et signé par le premier président de la Cour suprême de justice, le procureur général de la République et par le greffier de la séance. Art. 122.

Annulation de l’arrêt Roe : ce que vous devez savoir sur la décision de ...

2022.6.29  Par une majorité de 6 contre 3, la Cour suprême a choisi d’annuler l’arrêt historique Roe et de mettre fin à près de 50 ans d’accès à l’avortement en tant que droit constitutionnel.

Qui choisit les juges en Israël : évolution et projet de refonte ...

2023.3.1  Une majorité simple de cinq voix serait requise pour toutes les nominations, y compris à la Cour suprême. Cela donnerait au gouvernement et à la coalition une majorité automatique de cinq ...

Le Texas interdit quasi tous les avortements, la Cour suprême

2021.9.2  DROITS DES FEMMES - La majorité des avortements sont maintenant illégaux au Texas : une nouvelle loi entrée en vigueur mercredi les interdit après six semaines de grossesse, sauf si, et uniquement si, la santé de la femme enceinte est en danger. La Cour suprême a refusé de suspendre ce texte dénoncé par Joe Biden.

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Victoire historique : la Cour suprême américaine

2020.6.26  Un homme brandit un drapeau arc-en-ciel devant le bâtiment de la Cour suprême, le 15 juin 2020 à Washington, DC. Chip Somodevilla/Getty Images North America/Getty Images via AFP

L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : l ...

2013.9.11  Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.‑U.), 1982, ch. 11, art.15. [ Retour au texte] À titre d'exemple, dans l'arrêt Egan c. Canada (Egan), l'orientation sexuelle a été reconnue comme un motif analogue, et dans l'affaire M. c. H.,

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2022.6.24  La décision prise ce vendredi par la Cour suprême des États-Unis d’annuler le jugement Roe v. Wade, vieux d’un demi-siècle, qui garantissait le droit constitutionnel à l'avortement dans l'ensemble du pays, a été décrite par la Haute-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies comme « un coup énorme porté

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2023.6.16  La Cour suprême juge que le règlement désignant les États-Unis comme tiers pays sûr ne porte pas atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de la personne des demandeurs d’asile. En 2002, le Canada et les États-Unis ont conclu un traité bilatéral connu sous le nom d’« Entente sur les tiers pays sûrs » (Entente).

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2023.6.30  Des personnes célèbrent la décision de la Cour suprême contre les mesures de discrimination positive dans les procédures d'admissions à l'université, le 29 juin 2023 à Washington (Etats-Unis).

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La Cour suprême conclut que le Tribunal des droits de la personne du Québec n’avait pas compétence pour entendre une cause concernant un humoriste qui s’est moqué d’un jeune chanteur adolescent bien connu ayant un handicap, parce qu’il ne s’agissait pas de discrimination visée par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

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2023.6.21  La Cour suprême a accepté, début 2022, d’examiner la plainte, déposée en 2014, visant deux établissements, l’université privée de Harvard dans le Massachusetts et celle, publique, de ...

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2020.11.2  Créée par une loi fédérale en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de. toutes les branches du droit au Canada. Les affaires dont la Cour est saisie tirent leur ...

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2024.1.15  La Cour suprême de justice de la république démocratique du Congo, fondée en 1982, était, avant l’installation de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, la plus haute juridiction de la République démocratique du Congo,. Si ce bandeau n'est plus pertinent, retirez-le. Cliquez ici pour en savoir plus.

La révocation d'un juge de la Cour suprême en vertu de

De la Greffière de la Cour CEDH 305 (2021) 14.10.2021 La révocation d'un juge de la Cour suprême en vertu de la loi ukrainienne sur l'épuration a entraîné une violation de ses droits Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Samsin c.

Cameroun, Cour suprême, 01 juillet 2021, 47 - Juricaf

2021.7.1  - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs.-----PRESENTS : MM.

Cameroun, Cour suprême, 28 avril 2022, 34/S/CJ/CS - Juricaf

2022.4.28  Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n° 292/S/2017 Pourvoi n° 12/RVR/GCAD/BFM du 05 juillet 2017 Arrêt N° 34/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : Ab B Y AI C/ X Aa C : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la...

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Navigation par date : 2023 - Décisions de la CSC. Cour suprême du Canada. Accueil. Décisions et Ressources Jugements de la Cour suprême Date : 2023. Cette page contient un formulaire pour lancer une recherche dans la base de données des dossiers de la Cour. Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou ...

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2023.4.19  Saisie en urgence par le gouvernement démocrate de Joe Biden, la Cour suprême des États-Unis, à majorité conservatrice, doit se prononcer mercredi sur l'accès à la mifépristone, une pilule ...